Dernière mise à jour : 30/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LA SPHÈRE propose à la vente, via son site internet et/ou sa plateforme de billetterie partenaire, des billets d'accès à des spectacles, expositions, conférences et événements qu'elle organise ou dont elle assure la billetterie (ci-après les « Événements »).

Toute commande de billet implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur (ci-après le « Client »), à l'exclusion de tout autre document, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 2 — Identification du vendeur

LA SPHÈRE‍

Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 100 000,00 €

Siège social : 9 rue Saint-Gilles, 75003 Paris

RCS Paris n° 991 434 754

EUID : FR7501.991434754

Contact : contact@lasphere.com

Téléphone : 0142727318

Article 3 — Billets et modalités de vente

3.1 Nature des billets‍

Le billet donne accès à un Événement déterminé, à une date et un horaire précis, dans la limite des places disponibles. Il ne constitue ni un titre de propriété ni un produit financier.‍

3.2 Plateforme de vente

La vente des billets est assurée en ligne via la plateforme de billetterie Billetweb, intégrée au site de La Sphère ou accessible depuis celui-ci.‍

3.3 Processus de commande

Le Client sélectionne l'Événement, le nombre de billets et procède au paiement en ligne. Une confirmation de commande, comprenant le ou les billets électroniques (e-billets), est adressée au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises, notamment de son adresse e-mail, et de la bonne réception de son billet. Il lui appartient de vérifier ses courriers indésirables en cas de non-réception.

Article 4 — Prix et paiement

4.1 Prix‍

Les prix des billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA est susceptible d'être répercuté sur les prix dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Des frais de billetterie ou de service peuvent s'ajouter au prix du billet ; le cas échéant, leur montant et leur nature sont indiqués de manière claire avant la validation de la commande.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par la plateforme de billetterie, au moment de la commande. La commande n'est définitive qu'à réception du paiement intégral.

4.3 Sécurité des paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par le prestataire de paiement de la plateforme de billetterie. LA SPHÈRE n'a pas accès aux données bancaires du Client qui sont traitées par le prestataire de paiement dans les conditions qui lui sont propres.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les billets d'Événements étant rattachés à une date ou à une période déterminée, le Client ne dispose donc pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation après validation et paiement de sa commande, y compris pour les commandes passées à distance.

Cette absence de droit de rétractation ne prive pas le Client des droits qui lui sont accordés en cas d'annulation, de report ou de modification substantielle de l'Événement, ni des autres droits impératifs prévus par la loi.

Article 6 — Échange, remboursement, annulation à l'initiative du Client

Sauf disposition contraire prévue pour un Événement spécifique, les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés à la demande du Client, sous réserve des dispositions impératives applicables et des cas prévus à l'article 7.

Article 7 — Annulation, report ou modification d'un Événement par l'organisateur

7.1 Annulation‍

En cas d'annulation d'un Événement, les Clients ayant acheté un billet en seront informés par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client pourra obtenir le remboursement des sommes effectivement payées au titre de la commande, selon les modalités communiquées par LA SPHÈRE et sous réserve des dispositions légales applicables.

7.2 Report

En cas de report d'un Événement, le billet acheté reste valable pour la nouvelle date, sauf indication contraire communiquée au Client. Le Client qui ne peut ou ne souhaite pas assister à l'Événement reporté pourra demander le remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la nouvelle date. Les modalités pratiques de remboursement seront précisées dans cette communication.

7.3 Modification substantielle

Toute modification substantielle de l'Événement, notamment un changement de lieu ou un changement significatif de date, d'horaire ou de contenu, pourra ouvrir droit, lorsque les conditions légales ou contractuelles le prévoient, à un remboursement à la demande du Client. Les modalités seront communiquées au Client.

7.4 Force majeure‍

LA SPHÈRE peut être empêchée d'exécuter tout ou partie de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Cette disposition s'applique dans les limites et conditions prévues par la loi et ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Client, notamment en matière de remboursement lorsque celui-ci est légalement dû.

Article 8 — Accès à l'Événement et règlement intérieur

8.1 Contrôle d'accès‍

L'accès à l'Événement est conditionné à la présentation du billet, sous format papier ou électronique, ainsi que, le cas échéant, d'une pièce d'identité lorsque cette vérification est justifiée par les conditions de l'Événement. Tout billet endommagé, falsifié, dupliqué ou dont l'origine ne peut être justifiée pourra être refusé.

8.2 Horaires

Le Client est invité à se présenter suffisamment à l'avance. L'accès à l'Événement peut être refusé ou différé en cas d'arrivée tardive lorsque les impératifs de sécurité, d'organisation ou le déroulement de l'Événement le justifient.

8.3 Règlement intérieur du lieu

L'accès au lieu, situé 9 rue Saint-Gilles, 75003 Paris, est soumis au règlement intérieur applicable au lieu, lequel est mis à la disposition du Client avant ou lors de l'accès à l'Événement. Ce règlement peut notamment porter sur les règles de sécurité, l'interdiction de photographier ou filmer sans autorisation et les objets interdits.

8.4 Revente

La revente de billets à des fins commerciales, notamment sur des plateformes tierces, sans autorisation de LA SPHÈRE, est interdite. Toute mesure d'annulation ou de refus d'accès doit être appliquée dans le respect des dispositions légales impératives.

Article 9 — Responsabilité

LA SPHÈRE est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre de la vente des billets, dans les conditions prévues par la loi.

LA SPHÈRE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une faute ou d'une mauvaise utilisation imputable au Client, ni des événements ou faits qui lui sont extérieurs et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Lorsque la billetterie ou le paiement sont assurés par un prestataire tiers, LA SPHÈRE ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements exclusivement imputables à ce prestataire, sans préjudice des droits du Client à l'égard de LA SPHÈRE lorsque sa propre responsabilité est engagée.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par LA SPHÈRE conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, notamment aux fins de gestion des commandes, de la relation client et, lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation l'autorise, de communication relative aux Événements à venir.

Les modalités de traitement des données, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de LA SPHÈRE.

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter LA SPHÈRE à l'adresse contact@lasphere.com, sous réserve des modalités et exceptions prévues par la réglementation applicable.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les Événements, ainsi que tous les éléments visuels, sonores et textuels associés, notamment les affiches, contenus et signes distinctifs de La Sphère, peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée est interdite, dans les limites prévues par la loi.

Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client doit préalablement contacter LA SPHÈRE par écrit à l'adresse suivante : contact@lasphere.com.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’Avenir Conso : www.avenir-conso.com ;
• soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

La médiation de la consommation est gratuite pour le Client consommateur ; les frais de médiation sont pris en charge par LA SPHÈRE conformément aux conditions applicables entre LA SPHÈRE et AVENIR CONSO.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, notamment par l'intermédiaire du dispositif de médiation de la consommation lorsqu'il est applicable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables. Lorsque le Client est un consommateur, les règles protectrices qui lui permettent notamment de saisir la juridiction compétente selon les conditions prévues par la loi demeurent applicables.